Conditions Générales de Vente
Article 1 - identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec :
Leslye Consel, Entrepreneur individuel,
exerçant sous le nom commercial Lenora Conciergerie,
SIRET : 793 489 741 00025
Siège social : jujurieux
Email : contact@lenora-conciergerie.fr
Ci-après désignée « Lenora Conciergerie ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lenora Conciergerie fournit des prestations de gestion et d’assistance à la location courte durée pour le compte de propriétaires de biens immobiliers.
Toute signature de devis ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations peuvent comprendre notamment :
Accompagnement et mise à jour des annonces sur plateformes
Gestion des calendriers et réservations
Communication avec les voyageurs
Organisation des entrées et sorties
Coordination du ménage et du linge
Suivi de l’entretien courant
Assistance administrative liée à la location
La liste précise des prestations est définie dans le contrat ou devis signé avec le propriétaire.
Lenora Conciergerie agit en qualité de prestataire de services et d’intermédiaire, sans jamais se substituer juridiquement au propriétaire.
Article 4 – Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à :
Être en conformité avec la réglementation applicable à la location courte durée
Effectuer les déclarations obligatoires auprès des autorités compétentes
Disposer d’une assurance couvrant la location saisonnière
Fournir un logement conforme aux normes de sécurité et de décence
Maintenir le bien en bon état général
Informer Lenora Conciergerie de toute modification affectant le bien
La responsabilité de Lenora Conciergerie ne saurait être engagée en cas de manquement du propriétaire à ses obligations légales.
Article 5 – Conditions financières
Les prestations donnent lieu à une rémunération définie contractuellement.
Les tarifs sont exprimés en euros et soumis à la TVA au taux en vigueur.
Les modalités de facturation et de règlement sont précisées dans le contrat.
Tout retard de paiement entraînera :
Des pénalités calculées conformément au taux légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Article 6 – Commissions des plateformes
Les commissions prélevées par les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.) sont indépendantes des honoraires de Lenora Conciergerie.
Elles restent à la charge du propriétaire sauf stipulation contraire prévue au contrat.
Article 7 – Dégradations et sinistres
Lenora Conciergerie agit en tant qu’intermédiaire entre le propriétaire et les voyageurs.
En cas de dégradations :
Elle accompagne le propriétaire dans les démarches auprès des plateformes ou assurances
Elle peut assister dans la constitution des dossiers de réclamation
Toutefois, Lenora Conciergerie ne peut être tenue responsable des dommages causés par les voyageurs.
Article 8 – Gestion de la caution
Lorsque le logement est assorti d’un dépôt de garantie :
Celui-ci reste la propriété du propriétaire
Lenora Conciergerie peut assister dans la gestion administrative liée à sa retenue
La décision finale appartient exclusivement au propriétaire.
Article 9 – Exclusivité
Pendant toute la durée du contrat, le propriétaire s’engage à confier exclusivement à Lenora Conciergerie les prestations définies.
Toute intervention d’un tiers sans accord écrit préalable pourra entraîner la résiliation du contrat.
Article 10 – Non-contournement
Le propriétaire s’engage à ne pas établir de relation directe avec les voyageurs ayant réservé par l’intermédiaire de Lenora Conciergerie dans le but d’éviter les honoraires.
En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire équivalente aux honoraires qui auraient été perçus sera due.
Article 11 – responsabilité
Lenora Conciergerie intervient en qualité de prestataire indépendant.
Sa responsabilité est limitée au montant des prestations facturées.
Elle ne saurait être tenue responsable :
Des annulations indépendantes de sa volonté
Des dysfonctionnements techniques des plateformes
Des cas de force majeure
Des dommages causés par des tiers
Article 12 – Assurance
Le propriétaire déclare être couvert par une assurance adaptée à la location saisonnière.
Lenora Conciergerie dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 13 – Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée définie contractuellement.
Chaque partie peut résilier selon les modalités prévues au contrat.
En cas de manquement grave, la résiliation pourra intervenir de plein droit.
Article 14 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site Lenora Conciergerie.
Article 16 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.
Lenora Conciergerie
Location courte durée
A propos
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